| ART. 16 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Bloche et M. Cherki |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.