| ART. 22 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.