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ART. 22 | N°38 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Léonard |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.