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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12 TERN°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°43

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

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ARTICLE 12 TER

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’année »

les mots :

« du 1er janvier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.