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ART. 12 TER | N°43 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« du 1er janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.