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| ART. 15 BIS A | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l’article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l’Assemblée en lecture définitive.