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| ART. 18 | N°47 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat.