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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°49

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

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ARTICLE 20

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.