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ART. 20 | N°49 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.