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ART. 20 TER A | N°50 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino prévu à l’article L. 2333 54 du code général des collectivités territoriales.