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ART. 20 TER | N°51 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.