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| ART. 24 | N°58 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
« IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candidature à l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I, ou à défaut une note explicative détaillée du contenu du dossier de candidature.
« Le document transmis aux commissions est accompagné d’un rapport d’information du Gouvernement comprenant une évaluation des pertes fiscales potentielles engendrées par le régime fiscal défini au I, ainsi qu’une évaluation des retombées économiques attendues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver la procédure d’information du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article, tout en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
Cette procédure nouvelle a été introduite par le Sénat et prévoit que les dépôts de candidature de la France à une compétition sportive internationale sont précédés par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature – ou d’un résumé détaillé de ce dossier – accompagné d’un rapport d’information.
L’amendement ne fait pas pour autant de la transmission du dossier de candidature et de la remise du rapport d’information sur les pertes fiscales potentielles une condition préalable pour l’octroi du bénéfice du régime fiscal dérogatoire pour les compétitions sportives internationales. Il s’agit simplement d’une procédure d’information du Parlement.