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ART. 15 BIS A | N°64 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 15 BIS A
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.