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| ART. 20 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.