| ART. 20 NONIES | N°73 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Pupponi, M. Hammadi, M. Jibrayel et M. Baert |
à l'amendement n° 53 de la commission des finances
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ARTICLE 20 NONIES
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement tire les conséquences des articles 22 et 22 bis du présent projet de loi qui visent à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l’emploi et de l’activité économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il serait en effet paradoxal qu’en parallèle de ces avantages nouveaux ou renouvelés, qui répondent aux engagements du gouvernement et concernent notamment les implantations commerciales, une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s’applique dans ces territoires.
Il est donc proposé que cette majoration ne s’applique pas dans les ZFU et les Quartiers prioritaires de la politique de la ville.