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ART. 20 NONIES | N°78 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Alauzet |
à l'amendement n° 53 de la commission des finances
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ARTICLE 20 NONIES
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.