| ART. 20 NONIES | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Alauzet |
à l'amendement n° 53 de la commission des finances
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ARTICLE 20 NONIES
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance et la vente à emporter dans la taxe sur les surfaces commerciales.