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ART. 25 BIS | N°85 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 25 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du I de l’article 25 bis tel qu’adopté en 1re lecture au Sénat étend le champ d’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI), initialement prévu pour les seules opérations de construction neuve de logements destinés à la location intermédiaire, aux livraisons de logements issus de la transformation de bureaux en logements.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.