| ART. 16 | N°92 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 46 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 16
I. – A l'alinéa 9, substituer au nombre
« 15 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement permet aux communes de délibérer jusqu’au 28 février afin d’instaurer la majoration de la valeur locative des terrains constructibles et la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il fixe également au 28 février 2015 la date limite de transmission de la liste des terrains constructibles auxquels la majoration s’applique.