| ART. 31 OCTIES | N°97 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 96 du Gouvernement
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ARTICLE 31 OCTIES
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« monument »,
insérer les mots :
« est inscrit ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement.