Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18 TERN°CF25

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Adopté

AMENDEMENT N°CF25

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

----------

ARTICLE 18 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l’initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces collectivités territoriales.