Rédiger ainsi cet article :

« I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;

« 2° Les II à IV sont abrogés.

« II. - Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. »