| ART. 22 | N°CF9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés » et l’année « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose que le plafond du montant de bénéfices exonérés soit différencié en fonction de la taille de l’entreprise.