Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31 QUATERDECIESN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 31 QUATERDECIES

Rédiger ainsi cet article :

« Larticle 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

« 3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

«

 Groupe de produits

Taux proportionnel
(en %)

Part spécifique
(en euros)

 

 

Cigarettes

40

25

 

 

Cigares et cigarillos

10

18,5

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

15

22,5

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.