| AVANT ART. 8 | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
ENTRETIEN ET AU RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES - (N° 2467)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
AVANT L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre II
« Information et sanction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement relatif à l’organisation et la lisibilité du texte.