| ART. 7 | N°CE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
ENTRETIEN ET AU RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES - (N° 2467)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 7 ne paraissent pas, en l’état, emporter d’effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.