Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015

GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)

Tombé

AMENDEMENT N°CE11

présenté par

M. Decool, rapporteur

----------

ARTICLE 3

Substituer aux mots :

« de péremption »,

les mots :

« de durabilité minimale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.