| ART. 3 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Decool, rapporteur |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« de péremption »,
les mots :
« de durabilité minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.