| ART. PREMIER | N°1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1004
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi.
Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Tel est l’objet du présent amendement.