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ART. 12N°1008

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1008

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 12

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.