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ART. 71 | N°1024 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Bourdouleix |
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ARTICLE 71
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée et rétablit l’article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans.
La loi du 10 août 2009 avait en effet pris acte des situations existantes, et permet aux zones touristiques d’élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires.
Le principe du repos dominical au sein du code du travail doit être réaffirmé et, les dérogations à ce principe doivent rester à la fois très limitées et très encadrées. Le dimanche doit rester un jour pas comme les autres.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.