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ART. 77N°1035

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1035

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 77

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne constitue pas une condition d’embauche ou de pérennité de l’emploi d’un salarié.