| ART. 3 | N°1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’un an au plus »
les mots :
« maximale d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.