| ART. 12 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent n° 104 se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.