| ART. 13 BIS | N°1057 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1057
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 13 BIS
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le onzième alinéa de cet article est totalement incohérent en ce qu’il envisage l’hypothèse où une demande de création ou d’installation pourrait ne pas être refusée, donc être autorisée, alors même :
- qu’elle porterait atteinte à la continuité d’exploitation d’un office existant. Ce qui revient à supprimer un office existant pour le remplacer par une création.
- qu’elle serait susceptible de compromettre la qualité du service rendu. Ce qui, a priori, ne doit pas être le but recherché par une création.