| ART. 12 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Censi, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gosselin, M. Huyghe, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère |
----------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.