| ART. 16 | N°1094 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
| M. Carré |
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ARTICLE 16
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’environnement réglementaire qui encadre l’installation d’un commissaire-priseur, il est prudent d’instaurer la continuité au sein d’une étude au-delà des termes prévus au présent article.