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ART. 13 BIS | N°112 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.