| AVANT ART. 10 | N°1147 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1147
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le 1° du I de l'alinéa de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, dont la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il convient de compléter ce garde-fou du déséquilibre au plan juridique pour lutter contre les déséquilibres économiques qui peuvent par exemple résulter de dérogations par rapport aux tarifs non justifiées par des contreparties.