| ART. 2 | N°1191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« L’Autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d’un mois ce délai, en motivant cette décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas dans la logique de la procédure proposée que l’ARAFER doive demander à l’AOT une prolongation du délai dont elle dispose pour se prononcer : c’est à l’Autorité de régulation elle-même de constater que le délai de deux mois est insuffisant, et de motiver sa décision de se donner un délai supplémentaire.