| ART. 2 | N°1196 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1196
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 2
Après la cinquième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l’issue du délai dont elle dispose en application de l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation n’a pas émis d’avis, son silence vaut avis favorable à la décision de l’autorité organisatrice de transport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui procède à une correction rédactionnelle et qui vise à prévoir le cas dans lequel l’ARAFER n’émettrait pas d’avis à l’issue du délai de deux mois éventuellement prolongé d’un mois.