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ART. 2N°1198

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1198

présenté par

M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« aux services proposés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.