| ART. 13 | N°1199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1199
présenté par
| M. Straumann et M. Christ |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.