| ART. 2 | N°1208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1208
présenté par
| M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« librement organisés »
les mots :
« réguliers non urbains de transport public routier de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libéralisation de l’activité d’autocars proposée par cette article doit être faite dans un périmètre clair et défini. Ainsi, le titre actuel de la section « services librement organisés », trop vague, mérite d’être précisé.
Tel est l’objet de cet amendement.