| ART. 2 | N°1210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1210
présenté par
| Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personnes déjà existante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d’empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocars avec le train, sur la base d’une conditionnalité d’ouverture de ligne d’autocar en cas d’amélioration significative du temps de trajet ainsi proposé.