| ART. 2 | N°1213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l’alinéa précédent fait l’objet... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article actuel est très insatisfaisant car en l’état l’ouverture d’une ligne d’autocars de plus de 100 km ne fait l’objet d’aucune régulation ou de contrôle possible, c’est-à-dire en pratique quasiment toutes les lignes d’autocars qui seront ouvertes, rendant inopérantes les mesures de protection proposées par ce texte.
L’objectif de cet amendement est d’y remédier.