I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Les autorités organisatrices de transport peuvent...(le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« elle institue et organise »

les mots :

« elles instituent et organisent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« L’autorité organisatrice de transport interdit ou limite »

les mots :

« Les autorités organisatrices de transport interdisent ou limitent... (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’autorité organisatrice de transport saisit »

les mots :

« les autorités organisatrices de transport saisissent ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’autorité organisatrice de transport publie »

les mots :

« les autorités organisatrices de transport publient ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’autorité organisatrice de transport »

les mots :

« les autorités organisatrices de transport ».