| ART. 2 | N°1220 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1220
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l’atteinte à l’équilibre économique est analysée au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées.
Dans les faits il est donc impossible que l’ouverture d’une ligne d’autocar puisse atteindre substantiellement l’équilibre économique de l’ensemble du contrat. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le texte contient en lui-même les dispositions le rendant inopérant...
Cet amendement a pour objectif d’y remédier.