| ART. 2 | N°1227 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1227
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des difficultés des Régions à obtenir auprès de SNCF l’ensemble des données nécessaires pour évaluer les impacts d’une ouverture de ligne d’autocar sur les services qu’elles conventionnent, et du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai de deux mois aux Régions pour décider d’une éventuelle saisine de l’ARAFER.