| ART. 2 | N°1230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une semaine »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai d’un mois aux Régions pour décider des limitations à mettre en œuvre sur la base de l’avis de l’ARAFER.