| ART. 2 | N°1237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111‑17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté tarifaire est surveillée par l’ARAFER afin d’éviter les dérives et pour favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.