| ART. 2 | N°1238 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1238
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d’accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des titres de transport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux prendre en compte l’accessibilité des transports pour les personnes à mobilité réduites. Aussi cet amendement prescrit la transparence des informations fournies aux usagers, afin que ceux en situation de handicap ne soient pas victimes de l’intermodalité à venir.