| ART. 10 | N°1296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et M. Baupin |
----------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de plan local d’urbanisme ou de plan local d’urbanisme intercommunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas à l’autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, et ce d’autant plus qu’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les traiter sérieusement.